Bordereau Cerfa 2731

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Le cerfa 2731 est le formulaire de déclaration de dons de sommes d'argent bénéficiant d'une exonération de droits de mutation à titre gratuit en application de . Ce formulaire sert à déclarer les dons manuels et les dons de sommes d'argent (CGI, articles 635A et 790G) consentis par un donateur à un donataire [voir notice . . don de sommes d'argent exonéré de droits de mutation. Le formulaire donne accès à la notice 2735-NOT (cerfa n°50586#16) pour remplir la déclaration 2735. Droitissimo.com, le Robin des Droits, est le portail de référence de l'information juridique grand public. N° 2731-SD. (01-2015). @internet-DGFiP. DÉCLARATION DE DONS DE SOMMES D'ARGENT. (article 790 G du Code général des impôts). I. DONATEUR(S). Nous allons voir quel don choisir avant de détailler la démarche à suivre pour remplir le formulaire. Le document des impôts est joint en fin d' . Aucune information n'est disponible pour cette page.Découvrir pourquoi Quel est son montant ? Actualité publiée le 20.09.2017 et mise à jour le 02.02.2018. Cerfa 11278 16 ou Formulaire 2735 . Le formulaire Cerfa 13427-06 également connu sous la référence 2731-SD facilite la déclaration des valeurs soumises à l'exonération des droits de mutation . Vous avez réalisé un don exceptionnel : il vous donc remplir un formulaire de déclaration de dons de sommes d'argent, le Cerfa n°2731, dans un délai d'un .

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